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Un billet de la rubrique « Accessibilité Web » de mon ancien blog

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Propositions pour l'application de la loi sur l'accessibilité

L'accessibilité numérique est inscrite dans la loi française depuis le 11 février dernier avec l'article 47 de la loi no 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui stipule que les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

La mise en œuvre effective de cet article suppose un dispositif d'accompagnement qui doit faire l'objet d'un prochain décret d'application. La fin de l'article 47 précise en effet :

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Forte de son expérience en France et de la richesse de ses contacts européens, l'association BrailleNet a publié la semaine dernière un dossier de propositions très complet et qui répond bien aux principales problématiques qui ont été soulevée lors du colloque sur l'accessibilité en Europe. Chaque proposition correspond à un enjeu précis et présente des solutions de référence adoptées dans différents pays européens.

À lire absolument !

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