Un billet de la rubrique « Accessibilité Web » de mon ancien blog
Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées présenté par Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.
L'Assemblée nationale a entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat que la haute assemblée avait voté jeudi dernier. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.
Le texte définitif est disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.
Le fameux article 25 sur l'accessibilité des services en ligne publics est rédigé comme suis :
Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Voici le centième billet publié sur Alternatives Electroniques. Les 3 billets les plus consultés sont : "Picasa version 2", "Outil de suivi de démarche qualité" et "Le Parlement adopte la loi sur les droits des handicapés".
Propositions pour l'application de la loi sur l'accessibilité
L'accessibilité numérique est inscrite dans la loi française depuis le 11 février dernier avec l'article 47 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les 3 billets les plus consultés : "Outil de suivi de démarche qualité", "Accessibilité et CMS" et "Le Parlement adopte la loi sur les droits des handicapés"
Publié le 4 février 2005
dans Alternatives Électroniques, mon ancien blog.
L'agenda de l'ergonome comme les rubriques L'ergonomie et moi et Réflexions sur l'ergonomie sont plus révélateurs de mes intérêts actuels. Voici les derniers billets que j'y ai publiés :
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Commentaires
Bonjour,
le sujet est intéressant mais les fichiers que tu donnes en lien sont malheureusement en erreur.
Amicalement
Bonjour Gatan et bienvenue sur Alternatives Électroniques !
Damned... Les responsables du site de l'Assemblée ne savent donc ils pas que les URLs sympas ne changent pas ?
J'ai mis à jour le lien vers le texte de loi définitif, qu'on peut aussi consulter sur Legifrance.
Merci pour ton commentaire qui m'a permis de faire la mise à jour. À bientôt !