Un billet de la rubrique « Accessibilité Web » de mon ancien blog
Lu il y a quelques jours dans les actualités du site AccessiWeb :
la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée par les députés en première lecture à l'assemblée nationale le 15 juin 2004. L'article 25 concernant l'accessibilité numérique aux personnes handicapées a été amendé.
Voici le contenu de cet article tel que publié sur le site du Sénat :
Article 25
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Les établissements publics disposeront de trois ans, à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent, pour réaliser l'accessibilité totale de leurs sites.
Cette accessibilité suppose notamment la présence obligatoire d'équivalents textuels aux liens, aux formulaires ou aux documents à télécharger, qui sont encore trop souvent matérialisés par de simples images.
Pour en savoir plus, consulter le projet de loi publié sur le site du Sénat.
Interview du Président de BrailleNet
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées sera soumise au vote des députés français. Si cette loi est adoptée, l'accessibilité numérique deviendra une obligation publique.
La France en faveur de l'égalité des chances des handicapés
Les députés ont approuvé hier en seconde lecture, par 364 voix contre 163, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées présenté par Marie-Anne Montchamp.
Formation sur l'accessibilité des sites web
Élie Sloïm revient sur le projet de loi sur l'accessibilité numérique qui est en passe de faire de l'accessibilité une obligation publique.
Publié le 3 juillet 2004
dans Alternatives Électroniques, mon ancien blog.
L'agenda de l'ergonome comme les rubriques L'ergonomie et moi et Réflexions sur l'ergonomie sont plus révélateurs de mes intérêts actuels. Voici les derniers billets que j'y ai publiés :
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